La taxe sur la copie privée mise à mal par une décision de justice européenne

Alors que se poursuit depuis les 60’s le racket institutionnel de la taxe sur la copie privée, qui taxe l’accès à une exception du droit d’auteur que les ayants-droit cherchent à annihiler, une récente décision de justice européenne vient de porter un coup à cet aménagement fiscal qui profite, une fois de plus, à l’industrie de la culture (et même ça d’ailleurs on en est pas réellement assuré vu l’opacité souhaitée de la répartition des sommes perçues). HADOPI, comme ACTA sont deux textes qui visent à entraver (à défaut de pouvoir un jour l’interdire complètement) le plus possible l’exercice de la copie privée. En toute logique, une loi comme HADOPI devrait donc entraîner une baisse de cette taxe puisque moins de fichiers illégaux sont téléchargés, c’est bien que moins de fichiers illégaux sont piratés, donc gravés… et que les supports que cette dîme taxe servent donc de plus en plus à un usage licite. Vous rêvez debout ou quoi là ? Ce n’est pas parce que « grâce à notre Président de la République Nicolas Sarkozy, la France est pionnière de l’Internet civilisé » qu’on va supprimer une taxe sur une pratique qui n’existe plus depuis le vote d’HADOPI !

La Cour de justice de l’Union européenne a partiellement remis en cause la taxe sur la copie privée, indiquant que cette taxe ne saurait s’appliquer aux entreprises. Si ceci ne change pour l’instant rien pour le particulier puisque la Cour indique que « dès lors que les équipements en cause ont été mis à la disposition de personnes physiques à des fins privées, il n’est nullement nécessaire d’établir que celles-ci ont effectivement réalisé des copies privées. », le NouvelObs souligne fort justement le risque de voir cette taxe augmenter pour compenser le manque à gagner avec les professionnels. Pour tout vous dire, il y a bien de fortes chances que les ayants-droit aillent une fois de plus pleurnicher à l’Elysée pour qu’il en soit ainsi et vu les millions que l’Etat injecte dans ces industries, par exemple au détriment même de l’innovation, cette augmentation passerait presque inaperçue, le ministre de la Culture vous expliquerait que ceci est “indolore” pour le contribuable… qui ne pirate pas… niant par là même un usage légal de ces supports (et oui je paye une taxe sur la copie privée quand je grave un cd Debian GNU Linux pour l’installer… un comble).

L’Elysée pourrait aussi par exemple faire un nouveau cadeau à l’industrie de la culture en décidant de payer une grosse amende pour « sauver la culture » qui, c’est une certitude, est appelée à mourir à cause d’Internet… c’est Nicolas Sarkozy qui le dit. D’ailleurs, voici la preuve en chiffres de la nécessité absolue d’une nouvelle perfusion de millions. A ce sujet, si l’indécente carte musique jeunes à quelques dizaines de  patates venait à être mise en place, je pense que je me lancerais peut-être dans une estimation de ce qu’a couté, depuis l’élection de Nicolas Sarkozy, le lobbying des majors au contribuable (rendez-vous le 28 octobre).

La taxe sur la copie privée porte sur une large palette d’équipements : disques durs, CD et DVD vierges, clefs USB, smartphones… J’imagine déjà l’ami Pascal Nègre pester le manque à gagner de sa profession qui ne pourra pas taxer le cloud computing. En attendant, à la SACEM, il y a encore des gens assez niais pour penser que l’effet HADOPI va déclencher une vague de millions d’achats compulsifs du dernier single de René la Taupe. Mais voilà, l’offre légale est toujours inexistante et les réseaux P2P désertés par les internautes profitent à quelques mafia du téléchargement… Du coup, le SNEP pourra toujours se payer les études bidons qu’elle voudra pour bourrer le mou des politiques, elle sera systématiquement ridiculisée par la réalité , et la réalité c’est ça :

29 réponses sur “La taxe sur la copie privée mise à mal par une décision de justice européenne”

  1. À noter que le but de la taxe sur la copie privée est justement de rémunérer les auteurs sur l’usage légal de la copie privée, qui n’est pas un droit mais une exception. (L311-1 du CPI : « Les auteurs et les artistes-interprètes des oeuvres […] ont droit à une rémunération au titre de la reproduction desdites oeuvres, réalisées dans les conditions mentionnées au 2° de l’article L. 122-5 et au 2° de l’article L. 211-3. »)
    D’après la loi, le montant de cette taxe n’est censé tenir compte que du degré d’utilisation des MTP et de leur incidence sur les usages. (L311-3 du CPI)

    L’usage illégal, lui, n’est que du ressort des tribunaux.

    Un « ayant-droit » légaliste argumentera à juste titre que la « disparition » apparente — dans ses statistiques gouvernementales caviardées — de l’usage illégal justifie une hausse de la taxe.

    PS : je tiens à préciser que pour moi, ces lois tiennent du foutage de gueule, d’autant plus que l’usage taxé est quasiment inexistant à mon niveau, mais là n’est pas la question.

    1. Lisez moi, vous verrez que je n’ai jamais parlé de droit, mais bien d’une exception au droit d’auteur 😉
      Ensuite vous dites que cette taxe est faite pour rémunérer les auteurs, c’est assez amusant car je connais un paquet d’auteurs qui n’en ont jamais vu le moindre centime.
      Par défaut, maintenant, grâce à HADOPI, sur un réseau P2P, tout téléchargement est un usage illégal de l’exercice de la copie privée.
      l’ayant-droit légaliste est surtout pour moi un ayant-droit manipulateur qui caviarde autant ses enquêtes que ses pétitions.

      1. « Pour être précis, je cite la loi qui dit que la taxe est faite pour rémunérer les auteurs. Personne n’est dupe, évidemment. (mais j’attends quand même avec beaucoup d’impatience et de naïveté que des gens comme Canonical Ltd., le projet Debian, 久石 譲, 桑谷 夏子 ou 松岡 由貴 touchent leur part du gâteau)
        Ayant-droit manipulateur ? J’aurais presque envie de crier au pléonasme. :p

        Je cherchais juste à souligner que si moralement, il y a quelque chose de pourri au royaume de France, légalement, tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes possibles quand il est envisagé d’augmenter la taxe pour compenser le fait de retirer, logiquement, les entreprises de son champ d’application. »

        1. Pour info, j’ai travaillé dans le Cinéma, le petit Cinéma… Plus précisément dans une asso qui réalisait des films.
          On payait la taxe sur la copie privée sur chaque DVD vierge acheté (très cher) alors qu’on ne pouvait bien entendu pas la récupérer. Conclusion, ce ne sont pas tous les auteurs qui gagnent à la mise en place de cette taxe !
          Nous perdions de la marge sur les quelques ventes de nos films et ceux qui voulaient s’offrir un de nos DVD devaient le payer plus cher.

      2. “L’usage illégal, lui, n’est que du ressort des tribunaux.”
        Ouais, enfin, cela n’a pas toujours été le cas.
        Le SIMAVELEC et consorts ont tout de même porté plainte en 2008 contre la commission (http://www.degroupnews.com/actualite/n2525-commission-d-albis-conseil-d-etat-copie-privee-finance-taxe.html) au motif que la base de calcul incluait du stockage illégitime et que donc la taxe perçue à ce titre était tout bonnement du recel.

        Il faut dire qu’ils ne sont pas très fut fut côté commission et côté ayant-droits car effectivement, une grande gueule avait laissé entendre que la taxe était en partie dû pour le téléchargements illégal. Pan !
        Les plaignants et le conseil d’état se sont entendus à l’époque pour éviter le remboursement des taxes illégalement perçues depuis 2004 car posant un souci logistique (de retrouver tous les acheteurs).
        Donc double bénéf pour la commission : non seulement elle n’est pas tenue de rembourser, elle doit certes baisser le montant mais pour mieux l’augmenter quelques temps après.
        Et le consommateur est toujours niqué !
        db

    2. D’ailleurs, sur un plan linguistique, “ayant-droit” définit “la personne qui part son travail à le droit à”, soit ici Besson, Goldman, Halliday, non ?

      Alors pourquoi dans la réalité, ayant-droit = Vivendi ou Sony (par exemple) ?
      En quoi ont-ils plus droit à la rémunération que l’auteur ? Mais bon tant que ces derniers seront satisfait de ce rapport de force on ne pourra rien changer.

      1. Parce que les auteurs ont délégué leurs droits en partie à ces sociétés, par contrat.
        Souvenons-nous des déboires de Johnny face à VU justement.
        Lui qui voulait réupérer les bandes des enrrgistrements de sa jeunesse s ‘est fait débouter.
        Db

        1. Ha les beaux contrats que signe nos artistes. De mémoire, il y avait eu une grosse blague avec une star (eminem, je crois), concernant ces droits sur les fichiers numériques.

          En gros un artiste ne gagne pratiquement rien sur un fichier numérique. Il n’a pas le droit de poser de nom de domaine à son nom (ce droit appartient à la maison de disque), ect. Donc quand on parle d’internet, en général, c’est pas trop l’artiste qui est concerné, mais plus la maison de disque & co.

          1. Tout à fait.
            J’aime à rappeler à ce sujet la grève de 6 ou 8 semaines des scénaristes US en 2008 en vue d’obtenir, eux aussi, une rémunérations sur les ventes dématérialisées.
            8 semaines de bras de force !
            Elle a failli être suivie par une autre grève, celle des acteurs ( mais Clooney est intervenu :). )
            Alors lorsqu’on prétend que les maisons défendent le droit des artistes ça fait bien rire non ?

            db

  2. Pour aller un peu plus loin que les simples CDs, j’aimerais savoir qui sur Terre utilise des GPS / APN pour stocker et écouter de la musique. Parce qu’à part dans les fantasmes de la SACEM & Co je ne vois pas qui serait assez maso pour stocker ces MP3 sur de tels supports / appareils. A la limite, les cartes SDs avec certains téléphones mais bon….

  3. Merci pour cet article, et en particulier tes graphes avec google trends. Cependant, je trouve que les mots clefs utilisés ont été choisit pour obtenir le résultat que tu voulais.

    J’ai donc refait le test avec des mots clefs, qui pour moi, sont un meilleur reflet de la réalité : mes recherche de contenu (audio, films, …) se font avec le mot clef “torrent” ou “megaupload”.

    le résultat a confirmé ce que je pensais :

    http://www.google.fr/trends?q=torrent%2C+megaupload&ctab=0&geo=all&geor=all&date=all&sort=0

    Même si les recherches “megaupload” sont en net augmentation, ils restent cependant largement inférieurs à la recherche de “torrent”.

    Cependant, je ne peu me résoudre à croire que tu ais tord, j’ai donc affiné ma recherche, en observant uniquement les recherches en France :

    http://www.google.fr/trends?q=torrent%2C+megaupload&ctab=0&geo=fr&date=all&sort=0

    Cette fois ci, on ne peut que constater l’effet Hadopi : En 2009 les recherches “Megaupload” on décollées pour dépasser les recherches “Torrent” mi-2010.

    1. Bien vu effectivement.
      Sauf que lorsqu’on voit qu’on cause bien davantage de torrent et de megaupload à Montataire qu’à Paris j’ai comme un doute là, soudain.
      A moins qu’il n’y ait eu un torrent de boue, un torrent de contestation à Montataire, non, là je ne vois pas.
      db

    2. Le souci de torrent c’est qu’il désigne également le torrent (de boue, de lave, d’eau, de contestation) ainsi que les innombrables sociétés qui comportent “torrent” dans leur raison sociale. le mot torrent est donc sur-représenté par rapport à la réalité du torrent en tant que protocole.
      On le constate bien dans les stats internationales avec l’émergence de la Hongrie : torrent de boue contaminée de début octobre.

      Si on tente la requête suivante, avec BitTorrent, le résultat est bien plus clair :
      http://www.google.fr/trends?q=bittorrent%2C+megaupload&ctab=0&geo=all&geor=all&date=all&sort=0

      Et encore plus flagrant avec geo=fr.

      db

  4. Je cite : “HADOPI, comme ACTA sont deux textes qui visent à entraver (à défaut de pouvoir un jour l’interdire complètement) le plus possible l’exercice de la copie privée”

    Hadopi s’attaque au partage de fichiers. Il s’applique donc aux oeuvres qui restent sur le disque dur interne de l’ordinateur. Or ces disques durs ne sont pas encore (pour combien de temps ?) sujet à la taxe sur la copie privée.

    Hadopi n’est donc pas là pour entraver la copie privée mais bien un complément pour couvrir des usages qui n’étaient pas encore pris en compte.

    Ok, en admettant que le partage de fichiers sur Internet est un vecteur de diffusion d’oeuvres qui alimente la copie privée, Hadopi tente bien d’entraver l’exercice de la copie privée. Même s’il ne s’agit que de spéculations Pro-Hadopi …

  5. Je suis toujours choqué de voir que maintenant que le support physique disparaît, de par la dématérialisation des œuvres, il devient impératif, pour un usage normal, légitime et légal des œuvres culturelles d’utiliser un support de stockage tel un disque dur, une clef USB, une carte-mémoire SD, un CD, un DVD et j’en passe. Aussi, pour pouvoir jouir de son droit d’accès à la culture que l’on a payée, on est taxé en complément, sous prétexte de “copie privée”.

    Par ailleurs, je rejoins Il Palazzo-sama : cette taxe n’est pas faite pour compenser le piratage et n’a pas le droit, légalement parlant, de compenser celui-ci. Elle taxe bel et bien l’usage légal des usagers s’étant acquittés d’une licence d’utilisation.

    Mais peut-être qu’effectivement, les ayants-droits des logiciels libres (et pourquoi pas aussi propriétaires) devraient faire du lobbying pour réclamer leur part ? Je me souviens que les jeux vidéo (logiciels propriétaires) avaient tenté, à une époque, sans y parvenir. J’avoue cependant ne pas avoir suivi l’affaire.

  6. Je prédis un avenir rayonnant aux messageries postales avec le transport frontalier des supports électroniques.
    Il est vrai qu’aujourd’hui, à 3 euros de taxe la cléUSB, c’est à peine intéressant mais demain, avec les 800% d’augmentation qu’on nous promet …
    Db

  7. Voila une idée qu’elle est bonne !! un dossier complet, bien construit et bien etayé sur le financement de l’industrie culturelle par le contribuable. Quoi de mieux pour defendre la cause que de parler aux gens d’un des seuls domaines pour lequel ils montrent un tant soit peu de pragmatisme: leur POGNON !

  8. Un élément me paraît à ne pas négliger – je ne suis pas spécifiquement juriste – : tout personne “physique” de la zone euro paye ses achats dans tou pays de ladite zone, aux conditions de l’habitant du pays choisi. Pour être clair: habitant en France, si j’achète un disque dur en Allemagne, je paierais en taxes, la taxe allemagne (et pas celle française: la TVA, mais pas eulement…).

    Pour les personnes “morales” (= “entreprises”, le terme m’ayant toujours laissé dubitatif…), elles ne paient pas, les taxes du pays d’achat – l’Allema, mais intègrent le prix dans “la chaine de création de richesse”, autrement dit: c’est leur client qui paiera la taxe (

  9. Un élément me paraît à ne pas négliger – je ne suis pas spécifiquement juriste – : tout personne « physique » de la zone euro paye ses achats dans tou pays de ladite zone, aux conditions de l’habitant du pays choisi. Pour être clair: habitant en France, si j’achète un disque dur en Allemagne, je paierais en taxes, la taxe allemagne (et pas celle française: la TVA, mais pas eulement…).

    Pour les personnes « morales » (= « entreprises », le terme m’ayant toujours laissé dubitatif…), elles ne paient pas, les taxes du pays d’achat – l’Allema, mais intègrent le prix dans « la chaine de création de richesse », autrement dit: c’est leur client qui paiera la taxe, la TVA française… et cette “taxe sur la copie privée”.

    Où est-ce que je veux en venir? Au fait que le système est complétement “vérolé”, dans le sens où il pousse au crime (qui n’en est pas un, puisque parfaitement légal!), pour des personnes comme vous et moi: à savoir acheter ses supports -DD, cCD, etc…- en “zone Euro” (tant qu’elle existe…), EN TANT QUE PARTICULIER.

    CONCLUSION? Le système “tire dans le pied” des distributeurs immatriculés en France. Ce qui n’est-pas pour me géner…

    A absurdité = absurdité et demie…

    Loin de moi l’idée de soutenir la copie illégale, mais je tiens à souligner que “le système” en place ne tient pas la route 2 secondes, da.

  10. Un élément me paraît à ne pas négliger – je ne suis pas spécifiquement juriste – : tout personne « physique » de la zone euro paye ses achats dans tou pays de ladite zone, aux conditions de l’habitant du pays choisi. Pour être clair: habitant en France, si j’achète un disque dur en Allemagne, je paierais en taxes, la taxe allemagne (et pas celle française: la TVA, mais pas eulement…).

    Pour les personnes « morales » (= « entreprises », le terme m’ayant toujours laissé dubitatif…), elles ne paient pas, les taxes du pays d’achat – l’Allema, mais intègrent le prix dans « la chaine de création de richesse », autrement dit: c’est leur client qui paiera la taxe, la TVA française… et cette “taxe sur la copie privée”.

    Où est-ce que je veux en venir? Au fait que le système est complétement “vérolé”, dans le sens où il pousse au crime (qui n’en est pas un, puisque parfaitement légal!), pour des personnes comme vous et moi: à savoir acheter ses supports -DD, cCD, etc…- en “zone Euro” (tant qu’elle existe…), EN TANT QUE PARTICULIER.

    CONCLUSION? Le système “tire dans le pied” des distributeurs immatriculés en France. Ce qui n’est-pas pour me géner…

    A absurdité = absurdité et demie…

    Loin de moi l’idée de soutenir la copie illégale, mais je tiens à souligner que “le système” en place ne tient pas la route 2 secondes, dans la pratique.

  11. Attention, effectivement, une petite inexactitude : les taxes copie privée ne sont pas là pour les usages illégaux. C’est pire.
    Elles sont là pour considérer que quiconque achète un disque dur externe, un DVD vierge, un appareil photo avec carte mémoire, un téléphone avec plus de 256Mo de mémoire interne, un GPS avec mémoire (et tout autre support) va FORCÉMENT s’en servir pour ripper le DVD de la starac et le dernier single de Lorie, et les stocker ses copies privées dans son support nouvellement acquis.
    JE vous laisse savourer, et estimer combien de personnes savent ripper un DVD (et le sous ensemble de personnes qui rippent et stockent leurs propres DVD) et combien de personnes n’ont pas la moindre idée de ce qu’est “ripper” et payent cette taxe pour rien.
    Une question que je me pose aussi : cette taxe devrait soit être supprimée, soit rendre de facto hors-la-loi tous les dispositifs de DRM qui empêchent d’exercer ce droit de copie privée. À moins que la solution soit d’exclure du calcul de la taxe toutes les oeuvres, CD, DVD et autres qui comportent des DRM.
    Mais ça ce sera pour quand notre Gouvernement se sera décidé à faire des vraies études d’usage, mais pour l’instant il semble satisfait de sa méthode scientifique du “Pascal (Nègre) nous a dit que ça représentait tant”

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