ACTA : inconstitutionnelle aux USA… lol

ACTA

75 professeurs américains, des universitaires spécialisés en droit, auraient adressé une lettre au président Obama, lui demandant explicitement de ne plus porter l’ACTA, un accord commercial multilatéral anti contrefaçon dont le Parlement Européen avait entre autres fustigé l’opacité. Dans ce courrier envoyé au Président américain, on trouve un déroulé d’argumentaires qui n’est pas sans rappeler quelques souvenirs de par chez nous.

L’ACTA serait en modifierait substanciellement le droit de la propriété intellectuelle aux USA. Ça devient gênant… voyons les arguments de ces 75 gus dans leur garage.

Un manque de transparence

L’USTR (United States Trade Representative) est accusée d’avoir négocié secrètement un vaste accord international sur la propriété intellectuelle,  sans offrir au public la possibilité de participer à son élaboration, en laissant dicter le contenu à quelques intérêts privés qui auraient tout à gagner de règles internationales durcies sur la propriété intellectuelle (les majors du divertissement). Ce, quitte à nuire à l’intérêt public ! Les universitaires américains désignent ici les même manque de transparence que les euros députés ont reproché à la commission européenne qui négociait ACTA… amusant. La lettre prend acte en déclarant les tractation de l’USTR en contradiction avec la politique d’ouverture et de transparence pronée par le président américain.

ACTA est inconstitutionnelle

Alors en quoi c’est inconstitutionnel chez vous l’ACTA ?

The President may only make sole executive agreements that are within his independent constitutional authority. The President has no independent constitutional authority over intellectual property or communications policy, the core subjects of ACTA. To the contrary, the Constitution gives primary authority over these matters to Congress, which is charged with making laws that regulate foreign commerce and intellectual property.

Ok donc,  vous avez une sorte de décret de l’exécutif, dépendant directement de la présidence, qui par une procédure nommés sole executive agreement permettrait de transposer les prérogatives de l’ACTA dans le droit américain… sans passer par le Congrés… ahahah ! Quel farceur ce Barack, il a du se dire “tien je vais tenter une Sarkozy”, ni vu ni connu. Mais voilà, le problème est que le président n’a pas autorité sur le droit de la propriété intellectuelle et des télécommunications qui constituent pourtant la substantifique moelle de l’ACTA… ☠ pwn3d ☠ …

En Europe, ACTA est soumise au vote des parlementaires, ce qui n’est pas le cas dans le processus initié par l’USTR et la présidence américaine.

Un impact non mesuré

Dernier point venant enfoncer le clou et conforter le précédent,  ACTA modifie substantiellement le droit de la propriété intellectuelle et les effets sur l’innovation, sur les plans nationaux comme internationaux n’ont pas été prise en compte, la lettre insiste sur la nécessité de mener des études d’impact idoines. ACTA modifie le droit américain et en cela le président seul ne peut avoir autorité.

Tout ça pour ça ? #lol

Au final, on a donc un accord commercial initié par des lobbys américains, et dont on a jamais été assuré de la constitutionnalité dans le droit… américain. L’USTR a négocié un accord qui entre en conflit avec la loi et des propositions de réformes aux États-Unis.

Il y a quelques mois je vous disais que l’ACTA était une bataille gagnable, mais à aucun moment j’aurais pensé au coup des 75 gus universitaires. Depuis que l’accord a été mis au grand jour après des mois d’obscures tractations, certains avancent même la thèse que les USA pourraient au final l’abandonner.

J’ai une pensée émue pour la Quadrature du Net qui a tant fait au niveau européen pour alerter sur les risques induits par cet accord commercial. J’en profite d’ailleurs pour vous rappeler que la Quadrature du Net a toujours besoins de vos dons pour poursuivre ses activités pour le bien commun.

… then you win !

Thx @kaanou pour l’info

La France en pointe d’un combat d’arrière garde

Madame la député Marland-Militello a une fâcheuse tendance à pourrir mon agrégateur RSS d’énormités ces derniers temps. La dernière en date se trouve ici et fait référence à l’adoption du rapport Gallo qui déroule des positions pro ACTA particulièrement dangereuses où des ayatollahs du copyright entendent mettre en place des horreurs, avec tous les risques que cela comporte. Madame Marland-Militello nous explique que grâce à Nicolas Sarkozy, la France est en pointe de la lutte contre le piratage… désolé madame la député, mais là, on est surtout à la pointe de la propagande risible et j’ai beaucoup de mal à m’ôter cette image que j’ai de vous entrain d’écrire ce billet la main sur le coeur et sur fond de musique des choeurs de l armée rouge. En fait, grâce à Nicolas Sarkozy, notre Internet est surtout au bord de l’insurrection et l’image pitoyable que nous offrons au monde est le produit direct de votre incompétence et du déni démocratique dont vous avez su faire preuve à maintes reprises.

On retrouve dans le billet de madame Marland-Militello TOUS les clichés les plus éculés de la propagande de bas étages :

  • Une illustration choc sensées vous terroriser afin de réveiller votre fibre patriotique face à l’ennemi, ici les “pirates” qui tuent les artistes ;
  • Un soutien inconditionnel et aveugle d’un texte même devant les manipulations les plus évidentes … mais bon c’est pas la première fois qu’on cautionne des bidonnages éhontés à la gloire du saint copyright, c’est en fait même devenu une véritable tradition;
  • le culte du chef, Nicolas Sarkozy, à qui notre député affirme toute sa dévotion ;
  • un vocable d’infostratège sans les données ni les arguments que l’exercice impose…

“…les eurodéputés ont montré qu’ils ne sont pas dupes de la campagne de désinformation menée par ceux qui, en France, se sont déjà illustrés par leur opposition dogmatique à l’HADOPI.

C’est très amusant cette expression : “l’opposition dogmatique à l’HADOPI”… en suivant les quelques liens ci-dessus, vous verrez qu’en plus du dogmatisme on a surtout des preuves incontestables de ces grossières manipulations. Madame Militello passe également à coté de deux ou trois choses très factuelles :

1° le texte qu’elle a défendu avec tant d’ardeur, de négation des évidences et de déni démocratique manifeste n’est toujours, à ce jour, pas appliqué ;

2° cette semoule législative à laquelle elle n’a d’ailleurs elle même pas compris grand chose, et là les exemples sont légion, comme par exemple cette énormité de la “sécurisation de la connexion internet”, une chouette marmelade que j’invite madame Marland-Militello à nous définir, fait d’HADOPI un texte plus que bancal… ah non excusez moi … “étonnamment subtil” ;

3° Faut-il rappeler à madame la député que si le projet de loi initial s’est fait recaler au Conseil Constitutionnel c’est parque elle et certains de ses camarades, bien qu’élus de la République ont oublié ce vieux texte de 1789… la base de la base. Dans le privé, on appellerait ça une faute lourde. Aussi je vais me permettre de lui rafraîchir la mémoire :

12. Considérant qu’aux termes de l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : ” La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi ” ; qu’en l’état actuel des moyens de communication et eu égard au développement généralisé des services de communication au public en ligne ainsi qu’à l’importance prise par ces services pour la participation à la vie démocratique et l’expression des idées et des opinions, ce droit implique la liberté d’accéder à ces services ;

4° Rejetant systématiquement les propositions pourtant sensées de députés de sa propre majorité et en opposant à notre “opposition dogmatique” une godilloterie à toute épreuve dont elle n’arrive pas à démordre encore aujourd’hui, Madame Marland-Militello nous livre ici une réflexion de haut vol, digne de ce que l’on peut attendre d’un élu de la république (attention ne pas lire la citation suivante si vous ne vous êtes pas préalablement échauffé le neurone, un clacage est si vite arrivé…) :

Grâce au Président de la République, la France se place comme étant la pionnière de la lutte en faveur de la culture et de la création.

COMBO ! Comment peut-on, en si peu de mots, cumuler autant d’absurdités ? La France serait donc passée du rang de championne du monde du piratage (et si c’est pas de la propagande ça), à un modèle pour la culture et la création… rien que ça !  Il va falloir nous expliquer, madame la député, quel article de ce texte défend la création et qui fait aujourd’hui de la France un modèle pour le monde. J’ai beau chercher, je n’y trouve RIEN. S’il y a ici un seul artiste qui me lit et qui peut confirmer les dires de madame Marland-Militello en affirmant que depuis HADOPI il vit mieux, alors je m’inclinerai.

La lutte contre le piratage est une priorité. Elle doit être menée à l’échelon mondial. La France a été pionnière en Europe, l’Europe doit maintenant être pionnière dans le monde.

Une véritable priorité pas de doute ! Enrichir les majors c’est une véritable priorité nationale… en temps de crise, fallait oser, bravo. Ça nécessite une police du Net, le viol du secret des communications, et la mise en place de dispositifs pouvant porter atteinte à la sécurité nationale… bravo madame la député, aucun doute, ce sont bien vos compétences sur ces domaines qui ont fait de vous le rapporteur de cette loi qui est un franc succès ! … il ne manque plus qu’à l’appliquer maintenant.

On attend donc avec impatience une mise en pratique des pistes fumeuses défendues dans le rapport Gallo à coup de routage BGP et d’inspection en profondeur de paquets, la création de la police mondiale du Net pour lutter contre les assassins d’artistes… et de reproduire sur toute l’Europe un truc qu’on ne sera même pas fichu d’appliquer en France tant le travail parlementaire a été bâclé… effectivement la France est en pointe, aucun doute là dessus madame la député. Mais le jour où vous aurez décidé de cesser de singer le comportement d’un supporter du PSG afin de faire le travail que vos administrés attendent de vous, peut-être pourrons nous passer à des choses plus constructives.

Chassez l’ACTA et il revient au Gallo !

Le rapport Gallo, sera présenté demain, 22 septembre, au Parlement Européen. Ce rapport soutien le côté le plus obscur et le plus contestable de ce que l’ACTA porte. Sous prétexte de défense du droit d’auteur, c’est à une atteinte aux libertés des auteurs qu’il représente, contestant ou négligeant les exceptions au droit d’auteur dans le plus grand mépris de l’intérêt général.

Le rapport Gallo, très en phase avec la politique menée en France sur la sacralisation outrancière du droit d’auteur dans le mépris des libertés individuelles,encourage la répression préconisée dans la ligne dure de l’ACTA et se livre à ces sempiternels amalgames entre contrefaçon de biens matériels et l’échange de fichiers sur Internet. Encore une fois, tout est fait pour présenter le déclin des industries culturelles comme une conséquence de l’échange de fichiers sur Internet, un véritable non sens, argument déjà maintes fois démonté par des études indépendantes qui concluent toutes sur les effets bénéfiques de l’échange sur les ventes de ces biens culturels.

La pauvreté de ce rapport se traduit par une énième volonté de sensibilisation des citoyens aux vertus de la propriété intellectuelle à outrance au détriment de l’intérêt public, une belle farce quand on voit ce qu’est aujourd’hui l’offre légale : une petite épicerie de quartier face à n’importe quel tracker torrent moyen.

Nous nous devons de suivre, avec la plus extrême vigilance le vote de demain, car si la Déclaration 12 récemment adoptée par une majorité d’eurodéputés pourrait tendre à faire penser que le rapport Gallo va naturellement être rejeté, on sait que la politique européenne peut se jouer à, sur un malentendu, à une très courte majorité, entretenu par la résolution alternative de la ALDE qui tente de charmer les plus indécis. Cette résolution alternative de la ALDE reste un faux nez des positions inacceptables de l’ACTA qui prône entre autre une répression mondiale en se passant du juge, par des officines mandatées par les croisés du copyright. C’est d’ailleurs souvent là où les attend les moins que les horreurs d’ACTA nous reviennent régulièrement.

Espérons donc que la résolution des verts européens l’emportera demain et que le rapport Gallo sera rejeté, il n’est toujours pas trop tard pour appeler vos eurodéputés.

Répondez à l’appel de la Quadratrure du Net et participez en 5 minutes au rejet du rapport Gallo!

ACTA la vista baby

lolcatIl y a quelques semaines maintenant je vous disais que l’ACTA était une bataille gagnable. Mercredi dernier, ce sont 377 sur 736 députés, soit une petite majorité, qui ont signé la Déclaration 12, un texte dénonçant « l’absence d’un processus transparent et la présence d’un contenu potentiellement controversé ». Le texte met aussi en garde sur la responsabilité des hébergeurs qui ne doivent pas être tenus pour responsables de ce qui circule sur leur réseau car ceci pourrait les inciter à poser des dispositifs de filtrage.

« L’accord proposé ne doit pas imposer de restrictions à la procédure judiciaire ni affaiblir les droits fondamentaux tels que la liberté d’expression et le droit au respect de la vie privée ».

On sent bien que la Déclaration 12 tranche un peu avec ce que défend actuellement le gouvernement français comme ligne sur la LOPPSI, ça risque de devenir assez drôle si nous nous retrouvons un jour obligés de transposer une directive européenne sur la neutralité du Net (à défaut de s’inspirer de l’exemplaire Islande), avec un passif  comme le nôtre… on aurait l’air malins avec notre Net ouvert par Alcatel ou notre Internet par Orange. Si nous partons avec un passif aussi chargé que celui qui se met actuellement en place, ça nous promet une chouette transposition et de longues heures à expliquer qu’avec la deep packet inspection, ça fonctionne beaucoup moins bien la neutralité et le respect de la vie privée.

Si Déclaration 12 n’a évidemment pas valeur de loi, elle n’en est pas moins un message très clair en direction des négociateurs de l’ACTA. Par ce texte les eurodéputés affirment leur volonté de défendre les libertés individuelles des citoyens européens. Ceci est un signal encourageant.

Chapeau bas à la Quadrature qui s’est beaucoup investie dans l’action de sensibilisation des eurodéputés.

L’Europe se crispe face à l’ACTA

L’Accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) commence à faire apparaitre certaines dissensions entre les USA et l’Union Européenne… et bien il était temps ! Tout a commencé avec l’alerte donnée par des euro-députés qui avaient demandé à ce que le détail des négociations soit rendu public. On se souvient d’un vote très consensuel : 633 voix contre 13 se sont exprimées pour que le contenu du traité soit rendu public. Le commissaire européen au Commerce, Karel de Gucht avait fait le dos rond avançant un argument assez fallacieux : “Nous négocions cet accord pour améliorer la protection de l’innovation, pour protéger notre économie”. Argument fallacieux vous disais-je car j’ai franchement du mal à comprendre ce qui menace notre économie et comme beaucoup, je commence à être blasé de ce discours qui tend à dire qu’Internet va détruire toute notre économie. Dans quelques années, nous enfants riront de nous et observeront le produit d’une lapalissade que certains s’obstinent à nier : Internet sur l’économie, c’est un peu comme la loi de Lavoisier “rien ne se perd, rien ne se crée, tout se transforme”. Certes, Internet va profondément modifier notre tissu économique, c’est inéluctable, et lutter contre serait une erreur magistrale. Opposer à la révolution informationnelle des mesures protectionnistes anachroniques, c’est signer notre arrêt de mort. La cible de l’ACTA, la contrefaçon, sur Internet, c’est l’échange de fichiers. En plus de 10 ans d’immobilisme des professions concernées, cette pratique est devenu un usage. Lutter contre des usages est en soi un peu idiot, mais dans ce cas précis, c’est surtout dangereux. ACTA prévoit par exemple un renforcement de la responsabilité des opérateurs de services qui remet directement en question notre LCEN et qui rend un fournisseur d’accès responsable des contenus qui transitent sur son réseau. Un risque de dérive aboutissant sur une entrave à la liberté d’expression et à des atteintes à la vie privée des citoyens européens serait une conséquence logique de l’ACTA. Un peu comme si on décrétait que la Poste était condamnable parce qu’un copain barbu vous a envoyé de l’antrax au bureau pour votre anniversaire.

Aujourd’hui c’est le gouvernement Néerlandais en la personne de la ministre des affaires économiques, Maria van der Hoeven et de Ernst Hirsch Ballin, ministre de la justice, qui demandait la plus grande transparence sur les négociations et exprimait son opposion à toute modification du droit européen qui pourrait résulter de cet accord. C’est plein de bon sens, certes, mais ça dénote quand même pas mal avec le rapport Gallo. La position du gouvernement néerlandais s’oppose directement aux velléités de riposte graduée à la française et avec la ligne dure que défend le rapport Gallo. Les Pays-Bas rejoignent ainsi l’Allemagne et la Suède dans la liste des pays qui affichent les plus grandes réserves sur ce traité.

ACTA inquiète de plus en plus l’Union Européenne. Numerama, prudent sur la question, parlait de divergences et revenait sur l’éviction de Luc Devigne, négociateur européen, que nous explique ici Astrid Girardeau. Il y a quelque jours, la Quadrature du Net publiait une version consolidée du traité qui serait le texte intégral, résultant des négociations de Lucerne. Un texte qui et consacre la responsabilité des opérateurs de services, principalement les fournisseurs d’accès Internet. La commission LIBE de l’Union Européenne levait alors un loup : « les fournisseurs d’accès à Internet doivent-ils être tenus responsables des actions commises par leurs clients et sont-ils obligés d’appliquer un filtrage du trafic sur leur réseau ? Dans ce cas-là, on pourrait arriver à des problèmes de violation de la liberté d’expression et de la vie privée ». Or, on le sait, le mélange des genres douteux qui pourrait conduire des fournisseurs d’accès, déjà fournisseurs de contenus, à se doter d’outils qui présentent un risque important pour la vie privée des abonnés et pour la neutralité du Net, serait une erreur stratégique lourde de conséquence que nous avions ensemble assez longuement évoqué ici.

Toujours issu du round de négociations de Lucerne, Marc Rees évoque une sacralisation des DRM (Digital Right Management), véritables verrous numériques… vous savez le truc qui vous fait que vous téléchargez systématiquement en P2P les MP3 des CD que vous achetez pour être en mesure de les écouter dans votre voiture, sur votre baladeur ou sur votre ordinateur.  Et là c’est le drame ! Un peu comme si on avait l’impression d’avoir déjà vécu ça par chez nous… c’est pas comme si on avait pas expérimenté le DADVSI. On sait que ça ne fonctionne pas (à un point tel qu’on attend toujours les études d’impact que nous avait en son temps promis le gouvernement), à ce jour, on ne connait toujours pas de cas de condamnation d’un Internaute pour avoir contourné un DRM. Puis quand on y regarde à deux fois, un Internaute qui contourne un DRM, c’est un internaute qui a acheté un disque (une espèce en voie d’extinction) et qui cherche à le lire.  Le contournement de DRM est un usage, en fait une réponse adaptée à une mesure protectionniste stupide.

Le prochain round des négociations de l’ACTA est attendu pour cet été à Washington.

ACTA : des soutiens bidonnés d’artistes ? … encore ?

Le rapport Gallo présenté le premier juin dernier et proposant de soutenir la branche la plus dure des positions proposée dans l’ACTA, (un accord commercial multilatéral visant à lutter contre la contrefaçon sur Internet) vient de trouver de bien curieux soutiens. Outre le fait que je ne connaisse pas 10% des artistes français de cette liste (il doit y avoir des gens qui tentent de télécharger du Arielle Dombasle sur Emule et qui sont à 3% du download avec 0 seeder depuis 2002), PCInpact met le doigt sur le cas de Michel Sardou qui s’exprimait récemment sur RTL à propos d’HADOPI. Il y affirmait qu’il était un grand pirate ans l’âme : « Je suis un pirate […] faut pas m’faire chier ! ». Du coup on doute un peu du soutien que ce dernier porte au rapport Gallo.

On se souvient aussi très bien du site j’aimelesartistes.fr qui affichait des soutiens imaginaires, comme celui du groupe Indochine. Pcinpact rappelle aussi le travail réalisé par la Quadrature du Net qui avait épluché cette liste de 10 000 artistes qui contenait même des personnages de science fiction !

De là à dire que nous sommes en face d’un petit bidonnage de plus… S’il ne s’agit pas d’un bidonnage, je m’interroge sur le nombre des artistes qui ont vraiment lu le rapport Gallo avant d’afficher leur soutien à un texte ultra répressif bafouant un peu plus les libertés fondamentales.

EDIT : On vient de me signaler que l’un des signataires, Lola Beris (Vox Angeli) est âgée de 13 ans! Du coup on comprend mal l’absence sur cette liste des Lapins Crétins ou de René la Taupe.

Ventes de disques en chute libre pour juin 2010

Numerama revenait hier sur le plongeon qu’accusent les ventes de disques en juin 2010 : les ventes dans les Grandes Surfaces Spécialisées (GSS) dégringolent très nettement, avec un recul de 20 % en volume et -17,7 % en valeur. Il faut mettre en perspective cette superbe dégringolade avec la croissance des ventes sur les plates-formes légales de téléchargement. Mais manque de bol, même Internet fléchit et accuse une baisse de 3 % en volume et 3,7 % en valeur.

Ces chiffres contrastent fortement avec les gargarismes de Pascal Nègre qui jubilait en martelant qu’HADOPI allait avoir un effet positif très perceptible sur les ventes de galettes en phtalocyanine. Le président d’Universal nous expliquait même que les réseaux sociaux serviraient de support pour diffuser la terreur que tout internaute se doit de ressentir à la réception d’un email de la HADOPI.

En toute logique, HADOPI 3 nous réserve l’institution d’une taxe sur les fournisseurs d’accès que la commission Zelnik se refusait d’envisager, ainsi qu’une hausse de la taxe sur la copie privée (vous savez, cette taxe qui taxe un truc interdit …). Tout ceci était dramatiquement prévisible et les majors ont réussi un tour de force en terme de manipulation des politiques. Les politiques (une poignée d’entre eux) ont été assez crétins pour envisager qu’Internet était la cause de tous les maux. Au lieu de s’orienter vers des solutions dictées par la raison, le législateur s’est entêté dans une logique de protectionnisme, tournant le dos au principe du fair use et tendant à instaurer un dictat du copyright, bien en phase avec l’ACTA.

Aujourd’hui, force est de constater que les ayants-droit ont mentis aux politiques, la Cour des Comptes américaine commence d’ailleurs à s’intéresser aux chiffres gonflés du piratage. En France, point encore de tel scandale, et on se souvient pourtant de Christine Albanel en train de marteler que la France était championne du monde du piratage (une albânerie de plus). Non seulement HADOPI à l’effet d’un moustique s’écrasant sur la coque d’un porte-avion, mais les mensonges des lobbys de la culture de masse commencent à se voir, et ça à terme, ça signe l’arrêt de mort des perfusions institutionnalisées.

Le constat pour les artistes risque d’être amer, car on peut se demander qui mène qui par le bout du nez. Les politiques ne seraient-ils tout simplement pas servis d’eux pour imposer des restrictions importantes sur les libertés des internautes et commencer à imposer une surveillance généralisée du Net ? Une fois que la boite à outil technique et juridique de l’Etat sera prête, ces derniers seront les grands oubliés, et ils auront réussi le tour de force de passer complètement à côté d’une juste rémunération que proposait la licence globale.

ACTA : une bataille gagnable

Et si tout basculait grâce à 5 gus dans un garage ? Et si l’Union Européenne était finalement capable de dire non ? La Déclaration 12 voit son échéance repoussée au 9 septembre 2010. Du temps supplémentaire afin de recueillir le nombre de signatures nécessaires soit 369 pour faire de la Déclaration 12, une déclaration officielle du Parlement Européen. La prochaine plénière de septembre sera donc décisive, mais on peut considérer que c’est plutôt très bien parti. Ces signatures de membres du Parlement Européen appuient la Déclaration 12 qui incite à plus de transparence et qui rappelle subtilement certaines libertés fondamentales sur lesquelles l’Union Européenne doit montrer une vigilance extrème et sur des points aussi cruciaux que la responsabilité des fournisseurs d’accès Internet, la liberté d’expression, l’innovation, la procédure judiciaire… elle ne devrait pas avoir à transiger.

Jeudi dernier à l’issue de la session parlementaire, Numerama rapportait qu’il ne manquait que 16 signatures pour atteindre les 369 nécessaires. Si cette déclaration s’officialisait, elle jetterai comme un froid sur cet accord commercial multilatéral à l’initiative de lobbys des industries culturelles. Portée depuis début mars par les eurodéputés Françoise Castex (S&D, FR), Alexander Alvaro (ALDE, DE), Stavros Lambrinidis (S&D, GR) et Zuzana Roithová (EPP, CZ), la Déclaration écrite n°12, résolument anti ACTA, pourrait faire date et redevenir ACTA comme un texte du passé. L’Union Européenne pourrait alors construire un cadre moins anachronique.

La déclaration n°12, même dénuée de valeur juridique, porte sur 7 points qui sont une attaque à visage découvert d’ACTA et qui ne sont pourtant que des rappels de principes généraux adoptés par l’Union Européenne et qu’elle est donc sensée défendre :

A. considérant les négociations en cours concernant l’accord commercial anti-contrefaçon (ACAC),

B. considérant que le rôle de codécision du Parlement européen en matière commerciale et son accès aux documents de négociation sont garantis par le traité de Lisbonne,

1. considère que l’accord proposé ne doit pas imposer indirectement l’harmonisation de la législation européenne sur le droit d’auteur, les brevets ou les marques et qu’il convient de respecter le principe de subsidiarité;
2. déclare que la Commission devrait immédiatement mettre à la disposition du public tous les documents relatifs aux négociations en cours;
3. estime que l’accord proposé ne doit pas imposer de restrictions à la procédure judiciaire ni affaiblir les droits fondamentaux tels que la liberté d’expression et le droit au respect de la vie privée;
4. souligne qu’une évaluation des risques économiques et d’innovation doit précéder l’introduction de sanctions pénales dans les cas où des mesures civiles sont déjà instaurées;
5. considère que les fournisseurs de services internet ne doivent pas être tenus responsables des données qu’ils transmettent ou hébergent par l’intermédiaire de leurs services dans une mesure qui impliquerait une surveillance préalable ou le filtrage de ces données;
6. signale que toute mesure visant à renforcer les compétences en termes de contrôle transfrontalier et de saisies de marchandises ne peut porter atteinte à l’accès à des médicaments légaux, abordables et sûrs à l’échelle mondiale;
7. charge son Président de transmettre la présente déclaration, accompagnée du nom des signataires, au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux parlements des États membres.

Il faut mettre en perspective cette déclaration en pleine période de vote du rapport Gallo qui fait bien tâche à côté de cette déclaration en affichant des recommandations pro HADOPI et acquises à la défense d’un copyright de manière aussi aveugle que dangereuse. Récemment repoussé pour la rentrée le rapport Gallo s’attaque à la responsabilité des FAI sur les contenus qui transitent sur leur réseau et dissimule mal ses multiples atteintes à la neutralité du net.

Les USA vont accéder aux données bancaires des citoyens européens

Encore une conséquence du 11 septembre et du Patriot Act, l’Union Européenne a voté un texte un peu controversé permettant aux USA d’accéder aux données bancaires des transactions effectuées via SWIFT. Il a été adoptée par 484 voix pour, 109 voix contre et 12 abstentions. L’AFP rapporte que selon la commissaire européenne à la Justice Viviane Reding il s’agit d’un “mal nécéssaire”. Sans blâmer l’Union Européenne, on s’interroge sur le type de nécessité qui peuvent conduire à ce genre de transaction… la sécurité anti terroriste reste l’argument magique. Le Trésor américain, dés le 1er août 2010 pourra accéder aux données financières de 8.000 banques sur 200 pays gérées par la société Swift, ce pour une durée reconductible de 5ans. Et la contrepartie semble bien maigre vu l’enjeux de cette négociation : “un observateur européen, nommé par la Commission, sera présent au Trésor américain où sont traitées ces données pour s’assurer que cela est fait dans les règles“.  “Si le citoyen européen a un problème avec cela, il a le droit d’être informé de l’analyse de ses données et d’obtenir une compensation”, s’il y a eu abus. Puis, pour bien nous rassurer, sur la mise en place, Mme Reding a répondu: “je n’ai pas les détails techniques mais si un citoyen est soupçonné il le saura à un certain moment”.

Le site touteleurope.fr, insiste sur le travail parlementaire qui a porté ses fruits :

Point clé pour l’accord du Parlement européen, l’élimination, à terme, des transferts de données ‘en vrac’ : en contrepartie d’un soutien à l’accord, les députés ont obtenu que les travaux débutent dans les douze mois sur la mise en place d’un équivalent européen au ‘Terrorism Finance Tracking Programme’ (TFTP) nord-américain, qui mettrait fin aux transferts de données bancaires non-individualisées. L’Europe aurait en effet une structure permettant d’analyser les données sur son sol et ne transmettrait alors que les informations relatives à une piste terroriste précise.

Si l’accord ne semble pas non plus concerner les transactions financières intra-européennes, un doute subsiste sur la durée de rétention des données. Les USA négociaient initialement sur une base de 15 années de rétention des données collectées ! … Des croisements de données dans quelques Super Cray via un petit cloud maison pour passer tout ça au shaker avec quelques interceptions de communications satellitaires et quelques petits mesh relais sponsorisé par Google… dans le dos de l’UE, techniquement, avec les moyens de l’Etat américain, ça peut se faire relativement discrètement.

Cette situation n’est donc pas acceptable et Mme Reding de conclure : Les Européens devraient “construire leur propre système d’analyses de données financières”.

On peut par exemple déplorer que ce type d’accord ne fonctionne pas dans les deux sens et que le texte fasse l’impasse sur un éventuel sérieux (donc indépendant et doté de moyens) organisme de controle des données extraites par les américains qui font la chasse aux terroristes à défaut d’avoir trouver des armes de destructions massives sur les Internets.

  • Sur quels critères l’administration américaine définira la notion de terroriste ?
  • L’Union Européenne a t-elle négocié des contreparties, par exemple en coopération judiciaire ?
  • Quid des perquisitions et saisies de données aux frontières ?

ACTA “menace” l’intérêt public

Ce titre, c’est celui du New-York Times, vous savez, encore un de ces dangereux organes de pseudo presse, des dangereux gauchistes, 3 gus dans un garage du Bronx quoi … Cet accord multilatéral entre les USA et 36 pays ne fait pas l’unanimité… et pour cause. Sensé lutter contre la contrefaçon, l’ACTA est une HADOPI like en plus musclée. Les préoccupations des pro ACTA est aujourd’hui, en vrac :

  • de faire en sorte que les développeurs d’application P2P soient considérés comme des criminels ;
  • des fouilles aux frontières de tout matériel électronique pouvant stocker le moindre MP3 (faut ce qu’il faut ma p’tite dame… pas de lecteur SD à déclarer sur votre gaine ?) ;
  • de se passer d’un juge pour appliquer toute sanction ;
  • de s’asseoir sur la neutralité du Net (le DPI n’est plus loin) ;
  • de faire tout ça dans le dos des principaux intéressés pour éviter un débat contradictoire…

Alors que d’un côté Steven Tepp , avocat lobbyiste en chef de l’US Copyright Office affirme que le piratage est Un problème global qui nécessite une solution mondiale“,  l‘American University’s Program on Information Justice and Intellectual Property dénonce de “graves conséquences pour la économie mondiale et la capacité des gouvernements à promouvoir et à protéger l’intérêt public. ”

Alors que le gouvernement américain commence à comprendre que l’impact du piratage sur l’industrie culturelle a été largement bidonné par les lobbies, ACTA continue son bonhomme de chemin.

Aujourd’hui c’est une pétition réunissant 650 signatures qui dénonce la menace pour l’intérêt public que représente ACTA. Pour l’Union européenne, c’est groupe des verts européens qui a signé le document (11 de ses députés) aux côtés d’universitaires, de l’EFF

Et les autres ils sont où ? Ouhouh l’ISOC !!!