ACTA : une version consolidée bientôt publique

Via PCInpact, Sandrine Bélier, député européenne (Europe Ecologie) a révélé sur son Twittter qu’une version consolidée, c’est à dire officielle et quasi complète à un instant T des négociations, de l’accord anti contrefaçon,  l’ACTA,  devrait être rendue publique le Mercredi 21 avrril.

Le principe de riposte graduée, inspirée du “modèle français” aurait été abandonnée.

L’information est confirmée sur le site du cabinet du commissaire européen au commerce Karel de Gluch qui s’était fait un peu secouer par les eurodéputés, lui reprochant un déficit démocratique et exprimant clairement leur envie de transparence sur ce dossier.

On ne peut que se féliciter d’obtenir enfin un peu de transparence sur ces négociations qui se tiennent secrètement depuis 2006 et qui inquiètent encore.

PCInpact précise que les fouilles de disques durs aux frontières ne sont pas non plus à l’ordre du jour et que le prochain rendez-vous des négociations se tiendra en Juin prochain en Suisse.

ACTA : La Commission Européenne veut nous rassurer … et ça m’inquiète

C’est à l’aide de quelques slides que la Commission Européenne tente de rassurer les parlementaires et plus généralement les internautes inquiets de l’ACTA, négociée secrètement depuis 2006. La Commission assure qu’ACTA n’entraînera pas comme on le craint la généralisation de la riposte graduée (on s’en fout on l’a déjà en France … enfin en théorie parce qu’en pratique c’est pas pour demain) et ne transformera pas FAI et hébergeurs en gendarmes du Net … promis, juré, craché !

A en croire la Commission, ACTA se montrerait même respectueuse de votre vie privée (ça c’est nouveau en revanche) et porterait son effort répressif uniquement sur le piratage à un échelon commercial. Attention donc si vous comptiez profiter d’HADOPI pour arrondir vos fins de mois en vendant des Divx gravés dans le métro. Exit également les fouilles de disques durs et de lecteurs MP3 aux frontières, sauf si vous avez une tête de traficant de Divx “à un echelon commercial”. La Commission Européenne se veut donc bien trop rassurante pour être honnête et ceci contraste fortement avec la position qu’elle avait tenue face au eurodéputés où elle s’était vu infliger un vote sanction qui restera gravé dans les anales;

Le sénateur Richard Yung a tout de même demandé à ce que le Parlement soit informé de ces négociations et leur éventuelles interaction avec des textes bien de chez nous comme la LOPPSI et Hadopi.

Voici les slides présentés par la Commission :

ACTA – Stakeholders Conference presentation by Luc-Pierre Devigne

ACTA : reprise des négociations secrètes à Wellington

Le nouveau rendez-vous (le 8e) des négociations de l’ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement) se tient depuis aujourd’hui, toujours dans le plus grand secret à Wellington en Nouvelle-Zelande. La publication des documents de travail ne semble toujours pas à l’ordre du jour. Selon la Quadrature du Net : « Les négociateurs de l’ACTA savent probablement que le texte actuel va à l’encontre de l’intérêt général et qu’il ne pourrait jamais passer par les voies démocratiques habituelles. Par conséquent, ils ont décidé de l’imposer par le biais d’un accord international ad hoc négocié secrètement par un nombre de pays restreint ».

Les députés européens ont eux-mêmes récemment condamné l’opacité des négociations en infligeant un vote sanction à la Commission. Des fuites de documents de travail nous laissent craindre le pire.

Pour fêter ce 8e tour de table :

  • la Quadrature du Net vous propose une bannière à afficher sur vos blog pour marquer votre votre opposition à cet accord commercial international qui pourrait profondément modifier l’Internet mondial et le mettre en danger en assurant une promotion et une protection des aspects les plus dangereux de la propriété intellectuelle (brevets, accès aux médicaments, police privée du copyright …) ;
  • Numerama s’est fendu d’une traduction de la déclaration de Wellington pour demander à défaut de l’arrêt des négociations plus de transparence sur cet accord commercial. Vous pouvez signer cette déclaration et appuyer cette initiative internationale pour la préservation de l’Internet libre, ouvert et neutre.

ACTA : vers un Yalta de l’Internet ?

Alors qu’une poignée de politiques à travers le monde commencent à s’inquiéter de l’ACTA, cet accord commercial multilatéral de libre échange négocié secrètement, les pays, concernés ou pas (tous le seront à terme et nous allons ici le démontrer), commencent à prendre des mesures pour appréhender ce qui était jusqu’à aujourd’hui un espace virtuel d’exercice de ses libertés pas virtuelles du tout (nous avons, en France, une décision du Conseil Constitutionnel pour en attester).

Rappelons que l’ACTA vise à lutter au niveau mondial contre les échanges de fichiers soumis à copyright. L’ACTA est évidemment porté par les USA, forts de leur industrie culturelle et de la toute puissante RIAA dont on reconnait la griffe. La position des Etats-Unis est assez claire : elle souhaite mettre un terme aux échanges peer to peer (et pas seulement), mettre en place des dispositifs de filtrage (chose qu’elle ne peut pas faire de manière unilatérale à cause de la nature acentrée du réseau Internet), créer des officines privées sur le modèle HADOPI pour la mise en place d’une riposte graduée globale sans avoir à passer par un juge.

La lutte contre la contrefaçon numérique est elle vraiment nécessaire ?

Je sens que certains vont me trouver un peu gonflé, mais bon lâchons nous, vous allez voir c’est une question de point de vue. Si la contrefaçon numérique est inscrite dans le corpus législatif de nombreuses nation, ce n’est pas le fruit du hasard. On a toujours transposé au virtuel ce qui existait dans le réel, rien d’étonnant donc à voir apparaître des lois qui tendent à protéger ici le copyright ou là le droit d’auteur.

Depuis l’apparition de Napster, il est apparu comme une évidence que l’Internet était une énorme machine à copier. Sans contrainte, sans verrou, elle permet de faire des copies immatérielles à l’identique d’un bien culturel. La première réaction des industries a donc été de tenter de poser des verrous, d’abord avec les formats (toutes les tentatives ont été des flops retentissants : Real, Microsoft WMA/WMV/ASF, Sony …;  ensuite avec les DRM. Ceci aurait très bien pu fonctionner si la cupidité des uns et des autres ne les avait pas mener à tenter d’imposer chacun leur pseudos “standard” non intéropérables. On peut appeler cette période l’an 2 de l’Internet : celle où les industries ont tenté, par la technique, d’imposer au Net de la fermeture après plusieurs années d’ouverture. C’était évidemment voué à l’échec, quand on propose à un internaute de payer 20 euros un bout de plastique qu’il ne peut même pas lire dans sa voiture ou sur son ordinateur, à l’époque où les chaînes hi-fi son une espèce en voie de disparition, n’était pas une idée lumineuse. L’industrie a donc du faire marche arrière sur les DRM, avec les formats, c’est son second échec… les deux sur des mesures purement techniques.

Le téléchargement c’est tout sauf du vol

Un vol entend une soustraction, dans le cadre d’un échange sur Internet, le bien, dématérialisé, est dupliqué, et non soustrait. Ce fait, à lui seul, tend à démonter tout “vol”, il n’y a pas soustraction, mais multiplication. Mais approfondissons un peu… Le droit d’auteur (et non le copyright, même si depuis la Convention de Bernes, les frontières entre droit d’auteur et copyright tendent à s’estomper), dit imprescriptible et inaliénable, se compose d’un droit dit moral (c’est lui qui est imprescriptible et inaliénable) et de droits dits patrimoniaux. Pour faire simple (mes compétences juridiques sont très limitées), le droit moral assure à l’auteur la reconnaissance de la paternité de l’œuvre tandis que les droits patrimoniaux font directement référence à son exploitation commerciale. Dans le cadre de la propriété littéraire et artistique, nous ajouterons à ceci les droits voisins qui couvrent les droits des interprètes et des producteurs et afférent également à l’exploitation de l’œuvre.

Un téléchargement (une copie) n’est pas une expropriation, l’auteur conserve la jouissance pleine et entière de ses droits moraux. Preuve de la cupidité et surtout du misérabilisme assistanat auquel certaines industries culturelles sont habituées, la France a officialisé fiscalement le “droit à la copie privée” en instituant une taxe sur les supports vierges. Attention cependant, la copie privée est une exception au droit d’auteur et comme toute exception, elle n’a pas pour vocation à devenir la règle. Seul problème, sur les plusieurs centaines de millions d’euros perçues, les artistes n’en ont pas vu la queue d’un.

Jusque là, les aspects juridiques n’avaient servi qu’à une chose : protéger les mesures techniques… et jusque là … c’est un FAIL sur toute la ligne. Il faut donc changer de stratégie.

ACTA : an 3 de l’Internet sale

Avec l’ACTA, on rentre dans l’an 3 de cette guerre perdue d’avance. On passe d’une stratégie globale que l’on appliquait aux fabricants, à une stratégie globale applicable localement par des états souverains en brandissant le bâton des mesures de rétorsion économique… ce qu’on appelle pudiquement le libre échange en économie. C’est malin, mais là encore ce ne sera pas suffisant. Le document de travail publié par La Quadrature du Net montre que le Japon et et les USA sont les deux locomotives de ce projet et n’hésitent pas à faire pression sur les Etats pour rendre les fournisseurs d’accès responsables de ce qui transite sur le réseau, portant ainsi un coup fatal à la neutralité du Net, principe fondateur du réseau qui s’il venait à être remis en cause modifierait profondément la nature de l’Internet tel que nous les connaissons. Je vous invite à écouter, une fois de plus, la définition que Benjamin Bayart donne de la neutralité du Net avec des mots intelligibles par tous.

  • A la question “Sommes nous capables de poser un dôme opaque sur un pays car le soleil est une concurrence déloyale aux producteurs d’électricité” … la France dit OUI … c’est notre exception culturelle à nous, les “créateurs de possible”.
  • A la question “Pouvons nous poser un dôme opaque sur plusieurs pays ?”, la réponse est oui
  • A la question “Pourrons nous quand même voir le soleil malgré le dôme ?”, la réponse est oui
  • A la question “Pouvons nous créer un réseau alternatif et délaisser un Internet non neutre au profit d’un réseau lourdement chiffré et impossible à surveiller ?”, la réponse est oui, il en existe déjà plusieurs

Pourquoi l’ACTA ?

ACTA n’est ni plus ni moins qu’une réponse protectionniste à des difficultés économiques rencontrées par les USA, la Chine commence à faire peur et les USA travaillent donc leur point fort, leur industrie culturelle et entendent bien jouer de tout leur poids. La position du Japon est de marcher main dans la main avec les USA, et pour cause, le pays du soleil levant dispose d’une énorme industrie des biens culturels (si je vous dis consoles de jeux ?).

La Chine de son côté n’est pas vraiment concernée, il faut dire que le gouvernement chinois n’a pas attendu les ACTA pour filtrer Internet et que du coup, la Chine ressemble plus à un gros LAN qu’à l’Internet. Le piratage est loin d’être le problème du gouvernement chinois, il préfère surveiller et enfermer ses opposants, filtrer Twitter ou Facebook.

Les USA et le Japon ont un poids encore considérable sur l’économie mondiale, ils sont donc bien armés pour entrainer quelques pays dans leur vision du nouveau cyber ordre mondial, un monde où le copyright et les brevets porteraient atteinte à la neutralité du Net, et donc comme l’a souligné le Conseil Constitutionnel en France, porteraient de fait atteinte à la liberté d’expression, à la liberté d’entreprendre (un Internet filtré est le meilleur moyen de créer une importante distortion à la libre concurrence).

Il y aura forcément de la casse avec ACTA, les USA et le Japon entraineront avec eux les pays qu’ils tiennent économiquement dans le creux de leur main, si l’Europe courbe l’échine, c’est qu’elle dit oui à un Yalta de l’Internet dans lequel les valeurs qu’elle défend seront allègrement piétinée par des société privées.

ACTA : une version de travail du traité publiée par la Quadrature du Net

acta suxLa Quadrature du Net a publié une version de travail du traité international anti contrefaçon négocié secrètement depuis 2007 entre les USA et différents états. Il y est question de repression des téléchargement illégaux et les USA plaident pour une HADOPI mondiale se passant de juge alors que de nombreux pays s’inquiètent de la mise en place d’une riposte graduée à la française. Un article y est d’ailleurs consacré sur Le Monde.

Le document fait une cinquantaine de pages et ne reflète peut être pas ce que sera l’accord final, il donne cependant les orientations des pays qui participent aux discussions. Le document est assez édifiant sur la position des USA qui en appelle même à la résurection des DRM que l’on pensait abandonnés pour toujours (c’est déjà le cas pour les industriels). Une répression accrue des auteurs de logiciels ou matériels permettant de contourner des mesures de sécurité est aussi au programme, et toujours ce spectre qui plane au dessus des fournisseurs d’accès Internet à qui les USA voudraient confier le rôle de police du monde en les responsabilisant sur les contenus qui transitent sur leur réseau.

ACTA va sensiblement impacter Internet, la neutralité du Net va en prendre un coup, c’est désormais une certitude, il faudra jouer de trésors de patience et de pédagogie pour expliquer à nos députés européens que ce qui se joue n’est ni plus ni moins l’établissement d’un cyber nouvel ordre mondial guidé par l’ultra protectionnisme américain.

ACTA : le bash des eurodéputés à Strasbourg

acta lolDe mémoire d’eurodéputé, rarement un clash aura été aussi violent dans l’enceinte du Parlement Strasbourgeois que celui de mardi dernier. ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement), le traité international de lutte contre la contrefaçon négocié secrètement depuis 2007 a du essuyer les salves des eurodéputés, particulièrement remontés contre la Commission et tout particulièrement le commissaire européen au Commerce, Karel de Gucht qui s’est défendu comme il a pu : “Nous négocions cet accord pour améliorer la protection de l’innovation, pour protéger notre économie“. Attaqué aussi bien sur la forme que sur le fond, des eurodéputés ont fait référence lors de leurs interventions à des mesures inscrites dans les documents qui ont fuit il y a quelques semaines et qui ont soulevé l’indignation de nombreuses associations de défense des droits de l’homme : “L’Union européenne va-t-elle soutenir le contrôle aux frontières des baladeurs MP3 et des ordinateurs portables ?” s’est interrogé Kamall Syed, conservateur britannique.

ACTA, de l’aveu de ses négociateurs comporte des mesures inacceptables “qui feraient quitter la table des négociations” si elles étaient rendues publiques. La fronde des députés européens s’est finalement traduite hier par un vote à une écrasante majorité : de 633 voix contre 13 pour que le contenu du traité soit rendu public.

Des eurodéputés ont également demandé l’interruption des négociations tant que le contenu du traité n’aura pas été rendu public.

Rappelons qu’ ACTA vise à instaurer une série de mesures pour lutter contre le piratage au niveau mondial en instaurant un mécanisme de riposte graduée se passant de l’accord d’un juge ou de mettre en place des dispositifs de filtrage étendus aux infrastructures des fournisseurs d’accès ou aux terminaisons des réseaux, par exemple dans les box des abonnés comme c’est déjà le cas en Allemagne mais où ceci est très encadré par la justice et uniquement dédié à des crimes graves.

ACTA est d’autant plus anachronique qu’en France, sa petite soeur, HADOPI, est déjà le fisco qui avait été prédit :

Plus d’information sur le site de la Quadrature du Net

ACTA en bref sur France 24

supportez la quadratureBref, mais ACTA quand même, le traité commence à sortir de l’ombre, ici un petit reportage proposé par France 24 qui revient sur les derniers échanges qui se sont tenus récemment au Mexique. La Quadrature du Net y figure et elle a d’ailleurs toujours besoin de votre soutien pour poursuivre son action en 2010, avec un programme ultra chargé :


ACTA censure internet
envoyé par Dailygratuit. – Regardez les dernières vidéos d’actu.

Et si vous l’avez manqué, voici JIM qui vous explique l’ACTA avec ses mots à lui


Save Jim Now
envoyé par SaveJim. – L’actualité du moment en vidéo.

La Quadrature du Net a besoin de vous

2009 a été une année bien chargée pour la Quadrature du Net, collectif citoyen qui regroupe des milliers de contributeurs pour offrir une abondante source d’information, de nombreuses documentations et outils qui ont trouvé écho jusque dans les rangs de l’hémicycle. La quadrature aux cotés des mousquetaires a été l’un des opposants les plus farouches à la loi Création et Internet. C’est aussi la Quadrature du Net qui apporté une information juste sur le Paquet Telecom.

2010 s’annonce encore plus chargée avec l’application d’HADOPI et le fiasco annoncé, mais surtout sur l’ACTA et LOPPSI qui arrivent tous deux dans quelques semaines. Il y sera question de filtrage, d’atteintes à neutralité du Net et du bridage des libertés numériques. La Quadrature du Net a besoin de votre soutien financier pour continuer à fonctionner. Un appel au don a été lancé, vous pouvez vous rendre ici pour lui témoigner votre soutien.

ACTA : La Commission Européenne s’exprime officiellement

S’il est une blague beaucoup moins drôle et bien plus secrète qu’HADOPI qui se joue actuellement, c’est bien l’ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement). Depuis plusieurs années, des négociations secrètes multilatérales se tiennent, menées par l’administration américaine, qui entend mettre fin aux échanges illégaux de fichiers copyrightés sur Internet. On reconnait évidemment derrière la griffe des lobby de l’industrie des biens culturels. Au menu, on retrouve les grands classiques : le filtrage, une riposte graduée … et des atteintes évidentes aux libertés individuelles et au principe de Neutralité du Net. Des documents qui ont fuit font état de déconnexion des internautes qui téléchargent, un peu comme pour le modèle à la française… mais sans intervention d’un juge.

Pour la première fois, la Commission Européenne, par la voix d’un fonctionnaire de la Commission de l’UE impliqué dans les négociations, a donné sa position officielle sur le négociations en cours et l’opacité qui les entoure. Les nombreuses associations de défense des droits de l’Homme et des organisations non gouvernementales ont demandé à ce que soient rendues publiques ces négociations.

Dans les véritables nouveautés, on apprend par exemple que la Neutralité du net est plus que remise en cause puisque la responsabilité des hébergeurs et des fournisseurs d’accès (tels que définis en France dans la LCEN) pourraient directement être mise en cause avec l’ACTA. Ils deviendraient de fait responsables des contenus, avec tous les problèmes que l’on connait sur les réseaux sociaux et les sites qui proposent du contenu généré par les utilisateurs. Ceci reviendrait à les obliger à une modération à priori des contenus soumis.

Autre point de détail, il a été entériné récemment avec le Paquet Télécom que toutes procédure de déconnexion d’un internaute ne peut se faire en Europe sans passer par les mains d’un juge. On sait que la France continue à faire pression sur le l’Europe pour édulcorer ce point. HADOPI est le parfait exemple d’une loi qui sera inapplicable en l’état.

Le porte parole de la Commission Européenne indique que les documents de négociation de l’ACTA pourraient être prochainement rendus publics. En France, de rares députés comme Nicolas Dupont Aignan, déjà très actif et remonté contre HADOPI,  plaident également en faveur de la transparence sur ces négociations.

ACTA : Les USA font pression sur l’Espagne contre le P2P

obamaL’ambassade américaine en Espagne somme le gouvernement et l’opposition de maintenir les réformes  envisagées par le Ministère de la culture contre le téléchargement.

Selon un important dirigeant politique, également membre du parlement, , l’ambassade aurait contacté les deux principaux partis politiques pour leur demander la plus grande fermeté contre les téléchargements illégaux.

La question a également été abordée lors de la dernière réunion entre Obama et Zapatero, pendant laquelle Obama a demandé  que l’Espagne agisse contre les échanges P2P.