ACTA : inconstitutionnelle aux USA… lol

ACTA

75 professeurs américains, des universitaires spécialisés en droit, auraient adressé une lettre au président Obama, lui demandant explicitement de ne plus porter l’ACTA, un accord commercial multilatéral anti contrefaçon dont le Parlement Européen avait entre autres fustigé l’opacité. Dans ce courrier envoyé au Président américain, on trouve un déroulé d’argumentaires qui n’est pas sans rappeler quelques souvenirs de par chez nous.

L’ACTA serait en modifierait substanciellement le droit de la propriété intellectuelle aux USA. Ça devient gênant… voyons les arguments de ces 75 gus dans leur garage.

Un manque de transparence

L’USTR (United States Trade Representative) est accusée d’avoir négocié secrètement un vaste accord international sur la propriété intellectuelle,  sans offrir au public la possibilité de participer à son élaboration, en laissant dicter le contenu à quelques intérêts privés qui auraient tout à gagner de règles internationales durcies sur la propriété intellectuelle (les majors du divertissement). Ce, quitte à nuire à l’intérêt public ! Les universitaires américains désignent ici les même manque de transparence que les euros députés ont reproché à la commission européenne qui négociait ACTA… amusant. La lettre prend acte en déclarant les tractation de l’USTR en contradiction avec la politique d’ouverture et de transparence pronée par le président américain.

ACTA est inconstitutionnelle

Alors en quoi c’est inconstitutionnel chez vous l’ACTA ?

The President may only make sole executive agreements that are within his independent constitutional authority. The President has no independent constitutional authority over intellectual property or communications policy, the core subjects of ACTA. To the contrary, the Constitution gives primary authority over these matters to Congress, which is charged with making laws that regulate foreign commerce and intellectual property.

Ok donc,  vous avez une sorte de décret de l’exécutif, dépendant directement de la présidence, qui par une procédure nommés sole executive agreement permettrait de transposer les prérogatives de l’ACTA dans le droit américain… sans passer par le Congrés… ahahah ! Quel farceur ce Barack, il a du se dire “tien je vais tenter une Sarkozy”, ni vu ni connu. Mais voilà, le problème est que le président n’a pas autorité sur le droit de la propriété intellectuelle et des télécommunications qui constituent pourtant la substantifique moelle de l’ACTA… ☠ pwn3d ☠ …

En Europe, ACTA est soumise au vote des parlementaires, ce qui n’est pas le cas dans le processus initié par l’USTR et la présidence américaine.

Un impact non mesuré

Dernier point venant enfoncer le clou et conforter le précédent,  ACTA modifie substantiellement le droit de la propriété intellectuelle et les effets sur l’innovation, sur les plans nationaux comme internationaux n’ont pas été prise en compte, la lettre insiste sur la nécessité de mener des études d’impact idoines. ACTA modifie le droit américain et en cela le président seul ne peut avoir autorité.

Tout ça pour ça ? #lol

Au final, on a donc un accord commercial initié par des lobbys américains, et dont on a jamais été assuré de la constitutionnalité dans le droit… américain. L’USTR a négocié un accord qui entre en conflit avec la loi et des propositions de réformes aux États-Unis.

Il y a quelques mois je vous disais que l’ACTA était une bataille gagnable, mais à aucun moment j’aurais pensé au coup des 75 gus universitaires. Depuis que l’accord a été mis au grand jour après des mois d’obscures tractations, certains avancent même la thèse que les USA pourraient au final l’abandonner.

J’ai une pensée émue pour la Quadrature du Net qui a tant fait au niveau européen pour alerter sur les risques induits par cet accord commercial. J’en profite d’ailleurs pour vous rappeler que la Quadrature du Net a toujours besoins de vos dons pour poursuivre ses activités pour le bien commun.

… then you win !

Thx @kaanou pour l’info

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