HADOPI : improbable, inapplicable et impromulgable

Selon un article vu sur PCInpact reprenant un article paru dans la Tribune, la CNIL ferait de la résistance … et pour cause. Les contours d’HADOPI 2 devraient être fixés par décrets, mais voilà, quand la loi elle même est floue et inapplicable (techniquement il faut s’attendre à de grands moments), il ne faut pas espérer des décrets, qu’ils viennent, comme par magie, apporter des réponses maintes fois posées aux députés et au Ministère de la culture qui défendaient ce texte et dont les réponses, quand elles étaient formulées, ridiculisaient leurs auteurs.

Aujourd’hui, le bateau prend encore une fois sérieusement l’eau et la CNIL refuse d’apposer sa signature à un décret prévoyant la constitution d’un fichier des internautes pris, recensant nominativement les infractions qui leur sont reprochées. Dans une lettre adressée au gouvernement, la CNIL exige « que lui soit communiqué un autre projet de décret, celui qui porte sur la procédure de sanction appliquée aux pirates ». La CNIL n’a certes qu’un pouvoir consultatif, mais figurez vous que ce dernier est obligatoire. En l’absence d’un avis signé, positif ou négatif, le décret en question et donc la mise en place du dispositif n’est pas possible.

Ceci repousse évidemment encore la mise en route du dispositif qui ne pourra être appliqué avant avril 2010, après les élection régionales … comme nous l’avions prévu. Des coupures d’accès Internet avant les élections n’auraient pas été du meilleur effet.

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