Dans une interview accordée au Figaro, Laurent Bédouet, secrétaire général de l’Union Syndicale des Magistrats, estime que 90% de l’esprit du projet de loi a été avorté par le Conseil Constitutionnel et qu’elle est désormais inapplicable. Sentant que la question de l’engorgement des tribunaux qu’implique une procédure judiciaire à l’encontre des internautes, Christine Albanel prend les devants en mettant d’entrée le paquet avec la création de «neuf TGI (tribunaux de grande instance) en région pour
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