C’est une fort mauvaise surprise, Le conseil constitutionnel entérine le texte HADOPI 2. Les conclusions sont fort surprenantes, seul l’article 6.II concernant les domages et intérêts au civil a été censuré. Les sages on jugé Constitutionnels les autres points malgré les nombreux points d’inconstitutionnalité relevés par des professionnels du droit. Le plus étrange dans cette décision est ce point : « L’article 7 instaure une peine complémentaire, délictuelle, de suspension de l’accès à internet. Cette instauration ne
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