C’est La Tribune qui a relevé un fait rarissime. Le Conseil Constitutionnel aurait mis en garde Michèle Alliot Marie sur l’inconstitutionnalité du projet de loi « relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet ». Le Conseil Constitutionnel relève 3 points d’inconstitutionnalité dans HADOPI 2 et prend la peine d’en avertir le gouvernement ! un risque d’atteinte au principe de la séparation des pouvoirs administratifs et judiciaires un soucis concernant la proportionnalité
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